CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préface
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.ambrebusiness-solution.com
Le site Internet www.ambrebusiness-solution.com est un service de l'entreprise :
Ambre Business Solution
SIREN : 918 031 071
adresse URL du site: https://www.ambrebusiness-solution.com
e-mail : sav@ambrebusiness-solution.com
Le site Internet https://www.ambrebusiness-solution.com commercialise les produits suivants :
Formation en ligne et tout autres produits digitaux.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Acceptation des conditions générales de vente
Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente, si aucune réserve n'est émise.
Les conditions générales de ventes actuelles représentent l'ensemble des engagement des parties. Dans ce contexte, l'acheteur est considéré comme les acceptant sans condition.
Les conditions générales de ventes s'appliquent en excluant toute autre condition,
у compris celles relatives aux ventes via d'autres canaux de distribution et de commercialisation.
Elles sont consultables sur le site internet www.ambrebusiness-solution.com et le cas échéant, elles auront priorité sur toute autre version ou autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur s'accordent à ce que les présentes conditions générales de vente définissent leur relation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Et celles-ci entreront en vigueur dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente sont valables pour une durée indéterminée.
Article 2 - Produits et Services
Formation sur le développement personnel et le développement d'un commerce en ligne.
La formation est accessible durant une année à compter de la date d'achat.
Création et vente de produits digitaux.
Article 3 - Tarifs
Les prix des produits sont indiqués en euros et n'incluent pas la TVA. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement pris en compte dans le prix des produits. Les frais supplémentaires, le cas échéant, seront précisés au moment de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais il s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de leur disponibilité à cette date.
Article 4 - Les modalités de paiement
La commande est soumise à une obligation de paiement, ce qui signifie que passer une commande implique un règlement de la part de l'acheteur.
Pour effectuer le paiement, l'acheteur a le choix parmi les modes de paiement disponibles sur le site du vendeur. L'acheteur s'engage à disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre la gestion de toute commande et la livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes compétents ou en cas de non-paiement.
De plus, le vendeur peut refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé une commande précédente, totalement ou partiellement, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
- carte bancaire
Le paiement du prix peut être effectué selon un échéancier, avec un montant et des versements échelonnés sur une période déterminée entre le vendeur et l'acheteur au cas par cas, selon la modalité suivante :
- carte bancaire
Article 5 - Droit de rétractation
Selon la législation en vigueur, l'acheteur bénéficie d'un délai de quatorze jours pour se rétracter après l'achat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf pour les frais de retour. Ces frais peuvent varier en fonction du produit acheté. Pour les remboursements effectués par carte bancaire, des frais fixes de 10% du montant total de la vente peuvent s'appliquer, en raison des frais bancaires liés aux transactions et aux commissions des prestataires de paiement.
De plus, le droit de rétractation ne peut être exercé que si l'accès à la formation n'a pas été utilisé. Ce délai commence à courir à partir de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Cependant, conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, ce droit ne s'applique pas à la vente de livres ou d'ouvrages dématérialisés, de formations en vidéo ou en audio, ou pour la participation à une web-conférence, à titre unitaire (hors abonnement).
L'envoi de lien(s) permettant le téléchargement ou le visionnage du (des) fichiers numériques(s) étant par nature irréversible.
Ainsi, l'utilisateur reconnaît et accepte expressément que la fourniture des services commence immédiatement après la validation de sa commande soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par la législation.
Par conséquent, la commande de livres ou d'ouvrages dématérialisés, de formations en vidéos ou en audio, ainsi que la participation à une web-conférence, sera considérée ferme dès sa confirmation. Sauf cas particulier, elle ne pourra donner lieu à aucun échange ni remboursement.
Dans l'éventualité où un client tenterait de demander un remboursement litigieux, notamment lorsque la demande intervient dans un délai inférieur à la durée de la formation, le vendeur se réserve le droit d'appliquer la loi conformément à l'Article L121-21-8 du Code de la consommation.
Pour les achats effectués via une plateforme de commercialisation, la garantie peut être étendue en fonction des Conditions Générales de Vente spécifiques à cette plateforme.
Le vendeur se réserve également le droit, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, de refuser la commande, notamment pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Dans le cas où un client, déjà insatisfait d'un produit, tenterait d'acheter à nouveau des produits tout en demandant systématiquement leur remboursement, www.ambrebusiness-solution.com se réserve le droit de rejeter les demandes litigieuses.
Le client doit déclarer tout litige survenant dans le cadre de sa commande (erreur de téléchargement, impossibilité d'accès au produit, etc.) dans un délai de quatorze jours. Tout litige non signalé dans ce délai pourra entraîner l'annulation de la demande.
Le remboursement de produit digital sera accepté si le produit n'a pas été consommé.
Il convient de préciser que les résultats que permettent d'atteindre les produits disponibles sur www.ambrebusiness-solution.com dépendent largement de l'application rigoureuse des conseils fournis. La réussite des méthodes enseignées repose en effet sur l'engagement de l'utilisateur à bien assimiler les techniques et à les mettre en pratique, afin de générer les résultats attendus.
Article 6 - Accès à la formation
Les modalités d'accès à la formation seront fournies après la réception du paiement. L'accès est personnel et ne peut être partagé.
Signature électronique : La communication en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande serviront de preuve de l'accord de l'acheteur :
exigibilité des montants dus au titre du bon de commande
signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées
En cas de fraude liée à l'utilisation de la carte bancaire, l'acheteur est invité à contacter le vendeur à l'adresse email suivante dès qu'il en prend connaissance :
sav@ambrebusiness-solution.com
Article 7 - Preuve de transaction
Les registres informatisés, maintenus dans les systèmes informatiques du vendeur avec des mesures de sécurité appropriées, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre les parties. Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable, pouvant être présentés comme preuve.
Article 8 - Responsabilité
Ambre Business Solution ne pourra être tenue responsable des dommages indirects liés à l'utilisation des formations.
Article 9 - Protection des donnés
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'Ambre Business Solution.
Article 10 - Modification des CGV
Ambre Business Solution se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site.
Article 11 - Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'engager tout procédure judiciaire.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété exclusive du vendeur, qui détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle у afférents. Les acheteurs s'engagent à ne pas utiliser ce contenu ; toute reproduction, qu'elle soit totale ou partielle, est strictement interdite et pourrait constituer un délit de contrefaçon.
Article 13 - Garantie commerciale
Les produits proposés sont également assortis d'une garantie commerciale, qui vise à assurer leur conformité et à garantir le remboursement ou la réparation des biens. En revanche, cette garantie ne couvre pas les défauts résultants d'une utilisation anormale ou fautive, ni ceux causés par des facteurs étrangers aux qualités intrinsèques des produits.
Article 14 - Force majeure
Les circonstances échappant au contrôle des parties, qui entravent l'exécution normale de leurs obligations, constituent des motifs d'exonération, entraînant la suspension des ces obligations. La partie qui souhaite invoquer ces circonstances doit en informer immédiatement l'autre partie, tant sur leurs survenances que sur leurs cessations.
Sont considérés comme cas de force majeure tous évènements ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables et indépendant de leur volonté, que celles-ci ne peuvent éviter malgré tous les efforts raisonnables.
Sont expressément qualifiés de cas de force majeure, en plus de ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français: le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés liées à des réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'impact de l'événement et convenir des modalités selon lesquelles l'exécution du contrat pourra se poursuivre. Si la durée du cas de force majeure excède trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 15 - Informatiques et libertés
Les données personnelles fournies par l'acheteur sont essentielles pour le traitement de sa commande et l'émission des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur impliqués dans l'exécution, le traitement, la gestion et le paiement des commandes.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles, qui peut être exercé selon les modalités définies sur le site www.ambrebusiness-solution.com
Article 16 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. Si elles sont traduites dans d'autres langues étrangères, seul le texte français prévaudra en cas de litige.
Article 17 - Médiation et règlement des litiges
En cas de contestation, l'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la consommation ou des instances de médiation sectorielles. Il peut également opter pour tout mode alternatif de règlement des différends, comme la conciliation.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges. Celle-ci facilite le règlement indépendant et extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. La plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Ambre Business Solution a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 15395/VM/2501 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
Un exposé succinct des faits,
Copie de la réclamation préalable,
Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Article 18 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 19 - Protection des données personnelles
Données à caractère personnel collectées sur ce site :
Ouverture de compte: lors de la création du compte, les données suivantes sont collectées : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone.
Connexion : lors de la connexion, le site enregistre notamment le nom, prénom, ainsi que les données de connexion, d'utilisation, de localisation et les données relatives au paiement.
Profil : l'utilisation des prestations du site permet de renseigner un profil, pouvant inclure une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement: Dans le cadre des paiements, le site enregistre des données financières liées au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
Communication : les données concernant les communications de l'utilisateur avec d'autres membres sont conservées temporairement.
Cookies: les cookies sont utilisés pour améliorer l'expérience utilisateur. L'utilisateur peut désactiver les cookies via les paramètres de son navigateur.
19.1 - Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour but de fournir des services sur le site web, d'en améliorer l'expérience et de maintenir un environnement sécurisé Plus précisément voici les utilisations :
Accès et utilisation du site par l'utilisateur
Gestion du fonctionnement et optimisation du site
Organisation des conditions d'utilisation des services de paiement
Vérification, identification et authentification des données fournies par l'utilisateur
Proposition de communication avec d'autres utilisateurs du site
Mise en oeuvre d'une assistance aux utilisateurs
Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation et des préférences de l'utilisateur
Prévention et détection des fraudes, des malwares et gestion des incidents de sécurité
Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
Envoi d'informations commerciales et publicitaires selon les préférences de l'utilisateur
19.2 - Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivant :
Lorsque l'utilisateur utilise des services de paiement, le site web collabore avec des institutions financières et bancaires tierces avec lesquelles des contrats ont été établis pour assurer la mise en oeuvre de ces services
Lorsque l'utilisateur publie des informations accessibles au public dans les sections de commentaires libre du site
Lorsque l'utilisateur donne son autorisation à un site tiers pour accéder à ses données
Lorsque le site web sollicite des prestataires pour fournir une assistance à la clientèle, des services publicitaires ou de paiement. Ces prestataires ont un accès limité aux données de l'utilisateur, uniquement dans le cadre de leurs services, et sont tenus par contrat de respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles
Si la loi l'exige, le site web peut transmettre des données pour répondre aux réclamations déposées contre lui et se conformer aux procédures administratives et judiciaires
Dans le cadre d'une opération de fusion, d'acquisition, de cession d'actifs ou d'une procédure de redressement judiciaire, le site web pourrait être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seront informés avant que leurs données personnelles ne soient transférées à une tierce partie
19.3 - Sécurité et confidentialité
Le site web met en place des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données personnelles contre toute altération, destruction ou accès non autorisé. Toutefois, il est essentiel de souligner qu'Internet n'est pas un environnement entièrement sécurisé, et le site web ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations en ligne.
19.4 - Les droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation sur les données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en envoyant leur demande à sav@ambrebusiness-solution.com :
Droit d'accès : Les utilisateurs peuvent demander à connaître les données personnelles les concernant. Avant d'accéder à ces données, le site peut exiger une preuve d'identité pour vérifier leur exactitude.
Droit de rectification : En cas d'inexactitude des données, les utilisateurs peuvent demander leur mise à jour.
Droit de suppression : Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données personnelles, conformément aux lois en vigueur.
Droit à la limitation du traitement: Ils peuvent demander à ce que le traitement de leurs données soit limité, selon les conditions prévues par le RGPD.
Droit de s'opposer au traitement : Les utilisateurs peuvent s'opposer au traitement de leurs données, selon les hypothèses du RGPD.
Droit de portabilité : Ils peuvent demander la remise de leurs données personnelles fournies pour les transmettre à un autre site web.
19.5 - Évolution de cette clause
Le site web se réserve le droit de modifier la clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. En cas de changement, la nouvelle version sera publiée sur le site, et les utilisateurs seront informés par e-mail au moins quinze jours avant la date d'effet. Si un utilisateur n'accepte pas les nouveaux termes, il peut choisir de supprimer son compte.
Annexe : Exemple de formulaire de rétractation (lettre manuscrite rédigée par le consommateur datée et signée et à envoyer par mail dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat)
adresse mail : sav@ambrebusiness-solution.com
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur.........., commandé le:….......
Prénom et nom du consommateur :...............
Adresse du consommateur :.....................
Date : ................
Signature du consommateur
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préface
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.ambrebusiness-solution.com
Le site Internet www.ambrebusiness-solution.com est un service de l'entreprise :
Ambre Business Solution
SIREN : 918 031 071
adresse URL du site: https://www.ambrebusiness-solution.com
e-mail : sav@ambrebusiness-solution.com
Le site Internet https://www.ambrebusiness-solution.com commercialise les produits suivants :
Formation en ligne et tout autres produits digitaux.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Acceptation des conditions générales de vente
Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente, si aucune réserve n'est émise.
Les conditions générales de ventes actuelles représentent l'ensemble des engagement des parties. Dans ce contexte, l'acheteur est considéré comme les acceptant sans condition.
Les conditions générales de ventes s'appliquent en excluant toute autre condition,
у compris celles relatives aux ventes via d'autres canaux de distribution et de commercialisation.
Elles sont consultables sur le site internet www.ambrebusiness-solution.com et le cas échéant, elles auront priorité sur toute autre version ou autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur s'accordent à ce que les présentes conditions générales de vente définissent leur relation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Et celles-ci entreront en vigueur dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente sont valables pour une durée indéterminée.
Article 2 - Produits et Services
Formation sur le développement personnel et le développement d'un commerce en ligne.
La formation est accessible durant une année à compter de la date d'achat.
Création et vente de produits digitaux.
Article 3 - Tarifs
Les prix des produits sont indiqués en euros et n'incluent pas la TVA. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement pris en compte dans le prix des produits. Les frais supplémentaires, le cas échéant, seront précisés au moment de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais il s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de leur disponibilité à cette date.
Article 4 - Les modalités de paiement
La commande est soumise à une obligation de paiement, ce qui signifie que passer une commande implique un règlement de la part de l'acheteur.
Pour effectuer le paiement, l'acheteur a le choix parmi les modes de paiement disponibles sur le site du vendeur. L'acheteur s'engage à disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre la gestion de toute commande et la livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes compétents ou en cas de non-paiement.
De plus, le vendeur peut refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé une commande précédente, totalement ou partiellement, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
- carte bancaire
Le paiement du prix peut être effectué selon un échéancier, avec un montant et des versements échelonnés sur une période déterminée entre le vendeur et l'acheteur au cas par cas, selon la modalité suivante :
- carte bancaire
Article 5 - Droit de rétractation
Selon la législation en vigueur, l'acheteur bénéficie d'un délai de quatorze jours pour se rétracter après l'achat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf pour les frais de retour. Ces frais peuvent varier en fonction du produit acheté. Pour les remboursements effectués par carte bancaire, des frais fixes de 10% du montant total de la vente peuvent s'appliquer, en raison des frais bancaires liés aux transactions et aux commissions des prestataires de paiement.
De plus, le droit de rétractation ne peut être exercé que si l'accès à la formation n'a pas été utilisé. Ce délai commence à courir à partir de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Cependant, conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, ce droit ne s'applique pas à la vente de livres ou d'ouvrages dématérialisés, de formations en vidéo ou en audio, ou pour la participation à une web-conférence, à titre unitaire (hors abonnement).
L'envoi de lien(s) permettant le téléchargement ou le visionnage du (des) fichiers numériques(s) étant par nature irréversible.
Ainsi, l'utilisateur reconnaît et accepte expressément que la fourniture des services commence immédiatement après la validation de sa commande soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par la législation.
Par conséquent, la commande de livres ou d'ouvrages dématérialisés, de formations en vidéos ou en audio, ainsi que la participation à une web-conférence, sera considérée ferme dès sa confirmation. Sauf cas particulier, elle ne pourra donner lieu à aucun échange ni remboursement.
Dans l'éventualité où un client tenterait de demander un remboursement litigieux, notamment lorsque la demande intervient dans un délai inférieur à la durée de la formation, le vendeur se réserve le droit d'appliquer la loi conformément à l'Article L121-21-8 du Code de la consommation.
Pour les achats effectués via une plateforme de commercialisation, la garantie peut être étendue en fonction des Conditions Générales de Vente spécifiques à cette plateforme.
Le vendeur se réserve également le droit, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, de refuser la commande, notamment pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Dans le cas où un client, déjà insatisfait d'un produit, tenterait d'acheter à nouveau des produits tout en demandant systématiquement leur remboursement, www.ambrebusiness-solution.com se réserve le droit de rejeter les demandes litigieuses.
Le client doit déclarer tout litige survenant dans le cadre de sa commande (erreur de téléchargement, impossibilité d'accès au produit, etc.) dans un délai de quatorze jours. Tout litige non signalé dans ce délai pourra entraîner l'annulation de la demande.
Le remboursement de produit digital sera accepté si le produit n'a pas été consommé.
Il convient de préciser que les résultats que permettent d'atteindre les produits disponibles sur www.ambrebusiness-solution.com dépendent largement de l'application rigoureuse des conseils fournis. La réussite des méthodes enseignées repose en effet sur l'engagement de l'utilisateur à bien assimiler les techniques et à les mettre en pratique, afin de générer les résultats attendus.
Article 6 - Accès à la formation
Les modalités d'accès à la formation seront fournies après la réception du paiement. L'accès est personnel et ne peut être partagé.
Signature électronique : La communication en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande serviront de preuve de l'accord de l'acheteur :
exigibilité des montants dus au titre du bon de commande
signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées
En cas de fraude liée à l'utilisation de la carte bancaire, l'acheteur est invité à contacter le vendeur à l'adresse email suivante dès qu'il en prend connaissance :
sav@ambrebusiness-solution.com
Article 7 - Preuve de transaction
Les registres informatisés, maintenus dans les systèmes informatiques du vendeur avec des mesures de sécurité appropriées, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre les parties. Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable, pouvant être présentés comme preuve.
Article 8 - Responsabilité
Ambre Business Solution ne pourra être tenue responsable des dommages indirects liés à l'utilisation des formations.
Article 9 - Protection des donnés
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'Ambre Business Solution.
Article 10 - Modification des CGV
Ambre Business Solution se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site.
Article 11 - Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'engager tout procédure judiciaire.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété exclusive du vendeur, qui détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle у afférents. Les acheteurs s'engagent à ne pas utiliser ce contenu ; toute reproduction, qu'elle soit totale ou partielle, est strictement interdite et pourrait constituer un délit de contrefaçon.
Article 13 - Garantie commerciale
Les produits proposés sont également assortis d'une garantie commerciale, qui vise à assurer leur conformité et à garantir le remboursement ou la réparation des biens. En revanche, cette garantie ne couvre pas les défauts résultants d'une utilisation anormale ou fautive, ni ceux causés par des facteurs étrangers aux qualités intrinsèques des produits.
Article 14 - Force majeure
Les circonstances échappant au contrôle des parties, qui entravent l'exécution normale de leurs obligations, constituent des motifs d'exonération, entraînant la suspension des ces obligations. La partie qui souhaite invoquer ces circonstances doit en informer immédiatement l'autre partie, tant sur leurs survenances que sur leurs cessations.
Sont considérés comme cas de force majeure tous évènements ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables et indépendant de leur volonté, que celles-ci ne peuvent éviter malgré tous les efforts raisonnables.
Sont expressément qualifiés de cas de force majeure, en plus de ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français: le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés liées à des réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'impact de l'événement et convenir des modalités selon lesquelles l'exécution du contrat pourra se poursuivre. Si la durée du cas de force majeure excède trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 15 - Informatiques et libertés
Les données personnelles fournies par l'acheteur sont essentielles pour le traitement de sa commande et l'émission des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur impliqués dans l'exécution, le traitement, la gestion et le paiement des commandes.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles, qui peut être exercé selon les modalités définies sur le site www.ambrebusiness-solution.com
Article 16 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. Si elles sont traduites dans d'autres langues étrangères, seul le texte français prévaudra en cas de litige.
Article 17 - Médiation et règlement des litiges
En cas de contestation, l'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la consommation ou des instances de médiation sectorielles. Il peut également opter pour tout mode alternatif de règlement des différends, comme la conciliation.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges. Celle-ci facilite le règlement indépendant et extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. La plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Ambre Business Solution a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 15395/VM/2501 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
Un exposé succinct des faits,
Copie de la réclamation préalable,
Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Article 18 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 19 - Protection des données personnelles
Données à caractère personnel collectées sur ce site :
Ouverture de compte: lors de la création du compte, les données suivantes sont collectées : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone.
Connexion : lors de la connexion, le site enregistre notamment le nom, prénom, ainsi que les données de connexion, d'utilisation, de localisation et les données relatives au paiement.
Profil : l'utilisation des prestations du site permet de renseigner un profil, pouvant inclure une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement: Dans le cadre des paiements, le site enregistre des données financières liées au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
Communication : les données concernant les communications de l'utilisateur avec d'autres membres sont conservées temporairement.
Cookies: les cookies sont utilisés pour améliorer l'expérience utilisateur. L'utilisateur peut désactiver les cookies via les paramètres de son navigateur.
19.1 - Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour but de fournir des services sur le site web, d'en améliorer l'expérience et de maintenir un environnement sécurisé Plus précisément voici les utilisations :
Accès et utilisation du site par l'utilisateur
Gestion du fonctionnement et optimisation du site
Organisation des conditions d'utilisation des services de paiement
Vérification, identification et authentification des données fournies par l'utilisateur
Proposition de communication avec d'autres utilisateurs du site
Mise en oeuvre d'une assistance aux utilisateurs
Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation et des préférences de l'utilisateur
Prévention et détection des fraudes, des malwares et gestion des incidents de sécurité
Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
Envoi d'informations commerciales et publicitaires selon les préférences de l'utilisateur
19.2 - Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivant :
Lorsque l'utilisateur utilise des services de paiement, le site web collabore avec des institutions financières et bancaires tierces avec lesquelles des contrats ont été établis pour assurer la mise en oeuvre de ces services
Lorsque l'utilisateur publie des informations accessibles au public dans les sections de commentaires libre du site
Lorsque l'utilisateur donne son autorisation à un site tiers pour accéder à ses données
Lorsque le site web sollicite des prestataires pour fournir une assistance à la clientèle, des services publicitaires ou de paiement. Ces prestataires ont un accès limité aux données de l'utilisateur, uniquement dans le cadre de leurs services, et sont tenus par contrat de respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles
Si la loi l'exige, le site web peut transmettre des données pour répondre aux réclamations déposées contre lui et se conformer aux procédures administratives et judiciaires
Dans le cadre d'une opération de fusion, d'acquisition, de cession d'actifs ou d'une procédure de redressement judiciaire, le site web pourrait être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seront informés avant que leurs données personnelles ne soient transférées à une tierce partie
19.3 - Sécurité et confidentialité
Le site web met en place des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données personnelles contre toute altération, destruction ou accès non autorisé. Toutefois, il est essentiel de souligner qu'Internet n'est pas un environnement entièrement sécurisé, et le site web ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations en ligne.
19.4 - Les droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation sur les données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en envoyant leur demande à sav@ambrebusiness-solution.com :
Droit d'accès : Les utilisateurs peuvent demander à connaître les données personnelles les concernant. Avant d'accéder à ces données, le site peut exiger une preuve d'identité pour vérifier leur exactitude.
Droit de rectification : En cas d'inexactitude des données, les utilisateurs peuvent demander leur mise à jour.
Droit de suppression : Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données personnelles, conformément aux lois en vigueur.
Droit à la limitation du traitement: Ils peuvent demander à ce que le traitement de leurs données soit limité, selon les conditions prévues par le RGPD.
Droit de s'opposer au traitement : Les utilisateurs peuvent s'opposer au traitement de leurs données, selon les hypothèses du RGPD.
Droit de portabilité : Ils peuvent demander la remise de leurs données personnelles fournies pour les transmettre à un autre site web.
19.5 - Évolution de cette clause
Le site web se réserve le droit de modifier la clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. En cas de changement, la nouvelle version sera publiée sur le site, et les utilisateurs seront informés par e-mail au moins quinze jours avant la date d'effet. Si un utilisateur n'accepte pas les nouveaux termes, il peut choisir de supprimer son compte.
Annexe : Exemple de formulaire de rétractation (lettre manuscrite rédigée par le consommateur datée et signée et à envoyer par mail dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat)
adresse mail : sav@ambrebusiness-solution.com
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur.........., commandé le:….......
Prénom et nom du consommateur :...............
Adresse du consommateur :.....................
Date : ................
Signature du consommateur